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- REGULATION FINANCIERE
- Déroulement des offres publiques d'achat et d'échange
- Diverses positions à caractère technique
- Les autorités de régulation
- DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
- Redéfinition des pouvoirs des dirigeants
- Situation des associés
- Renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise
- Renforcement de la transparence
- Statut des commissaires aux comptes
- Modifications apportées au code civil
- Dispositions pénales de la loi NRE
- Dispositions fiscales de la loi NRE.