La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant,...
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Résumé
La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas toujours aisé de répondre à des questions apparemment aussi simples que les suivantes: Quelle est la différence de valeur juridique entre la loi nationale, la loi du pays, le règlement national et le règlement local ? Ont-ils la même nature? Quelles sont les autorités législatives et réglementaires? Qui les institue? Quels sont leurs domaines de compétence? Quels sont les critères de répartition entre ces domaines? Quelles sont les obligations du pouvoir réglementaire à l'égard de la loi et des engagements internationaux?... L'ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations. Pour cela, il offre une présentation générale du système normatif dans lequel s'inscrivent la loi et le règlement.
Sommaire
Les compétences législatives et réglementaires
Les autorités législatives et réglementaires
Les autorités désignées par la Constitution
Les autorités non instituées par la Constitution
Les domaines de compétence
L'ouverture du domaine réglementaire au législateur
L'ouverture du domaine législatif à l'autorité réglementaire
Les domaines de compétence des autorités territoriales
La supériorité de la loi sur le règlement
Nature et hiérarchie des normes
La loi et le règlement national
La loi, le règlement national et le règlement local
La supériorité relative de la loi
La loi écran
Le contrôle de conventionnalité
L'exécution de la loi
Les obligations du pouvoir réglementaire national
Les obligations du pouvoir réglementaire local
Les obligations de l'autorité réglementaire à l'égard des engagements internationaux