Le droit à l'école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge....
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Résumé
Le droit à l'école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d'appliquer la loi. En effet, il arrive que des municipalités refusent d'inscrire à l'école des enfants étrangers dont les parents - ou parfois même un seul des deux parents - ne possèdent pas de titre de séjour. Pour mettre fin à ces pratiques illégales, le ministre de l'éducation nationale a rappelé à deux reprises par circulaire, en 1984 puis en 2002, les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Malgré ces rappels à l'ordre, les pratiques illégales n'ont pas complètement disparu. Depuis, certains élus tentent parfois encore de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tatillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de l'exercice de l'autorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de l'enfant). Certains maires ont même été jusqu'à signaler l'irrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Outre le fait que ces actes de délation sont moralement condamnables, ils révèlent des pratiques illégales dans la mesure où la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour d'un étranger. Il nous a donc semblé indispensable de rappeler les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à l'éducation en droit fondamental, de citer à nouveau que les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent l'existence de ce droit, d'autre part d'exposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter.
Sommaire
Les textes et leur application
Les principes généraux
Les textes internationaux
Les textes constitutionnels
La mise en œuvre du droit à l'école
Conditions générales
Avant six ans : la scolarisation à l'école maternelle
Entre six et seize ans : la scolarité obligatoire
La scolarisation après seize ans
Les risques de dénonciation à l'occasion d'une demande de scolarisation
Les stages en entreprise pendant la scolarisation
Sous statut scolaire
Sous contrat d'apprentissage
Les recours contre les refus de scolarisation
Recours gracieux et hiérarchique
Saisine de la Halde
Recours à la justice
La procédure devant le tribunal administratif
Le recours en annulation
La procédure de référé-suspension
Règles de forme à reformer
Conditions pour que le juge accorde la suspension
Le dépôt d'une plainte pour discrimination
Note sur les voyages scolaires à l'étranger [encadré] Annexes
Modèle de recours gracieux contre un refus d'inscription en maternelle
Modèle de recours gracieux contre un refus d'inscription en primaire
Modèle de recours hiérarchique
Modèle de recours en annulation
Modèle d'assignation en référé suspension
Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 mars 2002
Extrait de la Circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997
Extrait de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996