Cette troisième édition comporte d'abord une mise à jour du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Son extension...
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Résumé
Cette troisième édition comporte d'abord une mise à jour du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Son extension dans le cadre d'une procédure équitable et d'égalité des armes (avril 2003), confirmée par celle de la Cour de Cassation (juillet 2003), selon son rapport sur l'année 2000, sanctionne notamment la présence du commissaire du gouvernement pour évaluer l'indemnité. Ensuite, de nombreuses lois sont intervenues dont les principales concernent la réforme des enquêtes publiques : loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbain (SRU) loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi du 30 juin 2000, " référé suspension - sursis à exécution ", qui modifie le livre II du code de justice administrative. Ce sont aussi certaines procédures d'urbanisme, droit de préemption et de délaissement dans les milieux urbains : ZAD et DPU. Enfin, l'expropriation pour cause de sécurité publique biens exposés aux risques naturels, miniers, technologiques, ont fait l'objet de plusieurs textes récents. L'ouvrage demeure un " outil de travail " pour les universitaires, magistrats, responsables des collectivités locales, spécialistes praticiens, et toute personne concernée par une éventuelle expropriation.
Sommaire
LE CADRE DU DROIT DE L'EXPROPRIATION
Les étapes essentielles de l'évolution historique de l'expropriation
Le champ d'application de l'expropriation
LE TRANSFERT DE PROPRIETE
La procédure administrative d'utilité publique
La procédure judiciaire du transfert de propriété
Le contentieux du transfert de propriété
L'INDEMNISATION
les instances compétentes pour fixer l'indemnité
La procédure indemnitaire
Les principes d'indemnisation
L'évolution économique de l'indemnité
La fin de la procédure d'expropriation
LES PROCEDURES SPECIALES
Les incidents de procédure
Les procédures accélérées
Les procédures complexes
L'expropriation et l'urbanisme
L'expropriation de certains types de biens
L'expropriation et la protection des richesses nationales : les monuments historiques, les sites et monuments naturels