Le cadre général du régime des matériels de guerre, des armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939 modifié (classement, contrôle,...
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Résumé
Le cadre général du régime des matériels de guerre, des armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939 modifié (classement, contrôle, fabrication, commerce, acquisition, détention, port, etc....).
En application de ce texte, les questions relatives au commerce de certaines armes, aux mesures de sécurité, à l'importation et à l'exportation (commissions interministérielles, procédure spéciale), aux armes historiques et à la publicité font l'objet d'une réglementation spécifique que le lecteur trouvera dans cette brochure.
Sommaire
Régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
Fabrication et commerce
Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
Dérogations à la prohibition d'importation
Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Dispositions pénales
Dispositions transitoires et dispositions diverses