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Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/REC(2009)12 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

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Conseil de l'Europe - Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/REC(2009)12 et exposé des motifs.

8,00 € Neuf

Grand format 8,00 €

Définitivement indisponible

Date de parution

01/01/2011
Editeur

Conseil de l'Europe
Collection

Instruments juridiques
ISBN

978-92-871-6825-2
EAN

9789287168252
Présentation

Broché
Nb. de pages

26 pages
Poids

0.21 Kg
Dimensions

14,5 cm × 21,0 cm × 0,3 cm

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