Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2 - E-book - PDF

Name: Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Price: 25 EUR
Author: OCDE
ISBN: 9789264206342

OCDE

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OCDE - Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2.

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Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France.

Date de parution

31/01/2014
Editeur

OECD
ISBN

978-92-64-20634-2
EAN

9789264206342
Format

PDF
Nb. de pages

106 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  106
- Taille
  
  1 746 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking
- Transferts max.
  
  Autorisé
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