Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République - Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière - E-book - PDF

Name: Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République
Price: 7.49 EUR
Author: Alain Brouillet
ISBN: 9782705955977

Alain Brouillet

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

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