Les pouvoirs du juge de pleine juridiction - E-book - ePub

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Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright... Lire la suite
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Résumé

Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      383
    • Taille
      666 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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