Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel - Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal - E-book - PDF
Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel - Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal est également présent dans les rayons