Rapport d'activité - E-book - Multi-format

Edition 2019

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Résumé

Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.

Caractéristiques

  • Date de parution
    07/10/2020
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-11-157162-4
  • EAN
    9782111571624
  • Format
    Multi-format
  • Nb. de pages
    168 pages
  • Caractéristiques du format Multi-format
    • Pages
      168
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      pas de protection
  • Caractéristiques du format PDF
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      pas de protection

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