Rapport d'activité - E-book - ePub

Edition 2019

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Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.

Date de parution

07/10/2020
Editeur

La Documentation Française
ISBN

978-2-11-157163-1
EAN

9782111571631
Format

ePub
Nb. de pages

168 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages
  
  168
- Taille
  
  19 624 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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