Le privilège de juridiction des magistrats - Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones - Poche

Gilbert comlan Ahouandjinou

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Gilbert comlan Ahouandjinou - Le privilège de juridiction des magistrats - Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones.
Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues... Lire la suite
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Résumé

Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles.
Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.

Caractéristiques

  • Date de parution
    09/09/2022
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-3-639-52975-3
  • EAN
    9783639529753
  • Format
    Poche
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    392 pages
  • Poids
    0.524 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 22,0 cm × 0,0 cm

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