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Arrets Des Chambres Civiles De La Cour De Cassation Octobre 1999

Cour de cassation

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Cour de cassation - Arrets Des Chambres Civiles De La Cour De Cassation Octobre 1999.
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Grand format 14,18 €
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Caractéristiques

  • Date de parution
    28/12/1999
  • Editeur
    L'Hermès
  • Collection
    recueil legis-france
  • ISBN
    2-85934-549-3
  • EAN
    9782859345495
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    92 pages
  • Poids
    0.135 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 21,8 cm × 0,5 cm

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