Associations syndicales de propriétaires - Textes législatifs et réglementaires

Les ASP sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés. Cette forme particulière d'association existe depuis le Moyen Age ; elle répond à des besoins clairement identifiés et fortement ressentis. La loi du 21 juin 1865 en constitue la charte. De nombreux textes sont par la suite intervenus, créant des associations à régime particulier. On dénombre actuellement près de 28 000 ASP Trois catégories peuvent être distinguées suivant leur mode de constitution : les associations syndicales libres (ASL), constituées librement entre les propriétaires intéressés ; les associations syndicales autorisées (ASA), créées par arrêté préfectoral avec l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires ; les associations syndicales forcées (ASF), créées d'office par la puissance publique pour la réalisation de travaux particuliers. Ces trois catégories ont en commun le fait que les obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel : elles suivent la propriété en quelques mains qu'elle passe. Les ASA et les ASF présentent le caractère d'établissements publics non rattachés à une collectivité publique. Elles sont investies de prérogatives de puissance publique telles que la perception de taxes recouvrées comme en matière de contribution directe, la réalisation de travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont soumises à la tutelle du préfet et non au contrôle de légalité de droit commun.