Audience - Judiciaire

Edition 2012-2013

Note moyenne 
Claude Lamberts et Jean-Jacques Willems - Audience - Judiciaire.
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution... Lire la suite
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Résumé

Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...

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