La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. La jurisprudence en la matière est abondante....
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La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. La jurisprudence en la matière est abondante. Le Conseil Francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette question et d'analyser les implications de ces développements sur la rédaction des actes. La liberté contractuelle a fait l'objet d'un examen dans chaque rapport.
Sommaire
Le bail de droit commun
Les baux et le droit de l'urbanisme
Le bail de résidence principale de quelques aspects procéduraux et civils
Le permis de location
Bail commercial : actualité jurisprudentielle et rédaction des actes
Bail a ferme, droit de préemption et pratique notariale