Bioéthique Protection des inventions biotechnologiques

La révision des lois de bioéthique de 1994 est intervenue par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Les principales innovations de la loi concernent : la création d'une nouvelle incrimination de " crime contre l'espèce humaine " pour réprimer tout clonage reproductif (duplication d'un être humain à l'identique) ; l'interdiction du clonage thérapeutique (utilisation du clonage de cellules dans un but thérapeutique) ; l'autorisation à titre dérogatoire, pendant cinq ans, de recherches sur l'embryon lorsqu'elles sont " susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques " ; la nécessité de deux ans de vie commune pour l'accès d'un couple à l'assistance médicale à la procréation ; la création d'une agence de la biomédecine ; l'élargissement des dons d'organes en vue de greffe à la famille élargie du receveur et à la personne vivant avec le receveur depuis deux ans au moins. Dans ce contexte, la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 assure la transposition en droit national de la directive communautaire 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.