Code de commerce - Grand Format

Edition 2017

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Philippe Pétel - Code de commerce.
Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance... Lire la suite
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Résumé

Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    25/08/2016
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-2471-1
  • EAN
    9782711024711
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    2972 pages
  • Poids
    1.2 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 19,5 cm × 5,2 cm

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