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Code de la propriété intellectuelle - Parties législative et réglementaire

Journaux officiels

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Journaux officiels - Code de la propriété intellectuelle - Parties législative et réglementaire.

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- Loi n° 95-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
- Loi n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la Réglementation du code de la propriété intellectuelle
- Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
- Table analytique générale
- Partie Législative
- Partie Réglementaire
- Table de concordance
- Liste des textes modificatifs

Date de parution

20/01/2004
Editeur

Journal Officiel
Collection

Législation et Réglementation
ISBN

2-11-075739-6
EAN

9782110757395
Présentation

Broché
Nb. de pages

380 pages
Poids

0.315 Kg
Dimensions

14,5 cm × 21,0 cm × 1,2 cm

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