Code de procédure administrative - Grand Format

Ce code, sans annotation ni commentaire, rassemble : - le Code de justice administrative ; - le Code des relations entre le public et l'administration. En annexe se trouvent les textes relatifs : - au Tribunal des conflits ; - à la question prioritaire de constitutionnalité et - aux modes amiables de résolution des différends. Ce code intègre notamment : - la loi de régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024 - le décret ouvrages hydrauliques agricoles, installations classées et autorisations environnementales du 10 mai 2024 - le décret site internet de publication des documents administratifs du ministère des armées du 3 mai 2024 - le décret section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat du 1er mars 2024.