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Code de procédure civile 2011
102e édition avec 1 Cédérom
Résumé
Le code de procédure civile 2011 à jour : de l'ensemble des textes de 2009 et 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité ; de la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation qui modifie la procédure de surendettement. Le CD-ROM : Le code de procédure civile Dalloz 2011 ; 10 000 décisions de jurisprudence in extenso identifiées par un pictogramme qui figure sur le code papier et dans le CD-ROM ; Une navigation simple et rapide.
Caractéristiques
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Date de parution01/09/2010
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-247-09025-9
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EAN9782247090259
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PrésentationCoffret
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Nb. de pages3148 pages
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Poids1.576 Kg
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Dimensions13,5 cm × 19,0 cm × 8,6 cm
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