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Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Les plus de l'édition 2025 : - Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ; - Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants : du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ; du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...