Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Et autres dispositions applicables au contentieux administrati

Name: Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Price: 14.03 EUR
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Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110736758

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Journaux officiels - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Et autres dispositions applicables au contentieux administrati.

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Codes des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel. Loi et décrets de codification. Table analytique générale. Partie législative. Partie réglementaire. Tables de concordance. Partie législative des articles du code aux texts d'origine. Partie législative des textes d'origine aux articles du code. Partie réglementaire des articles du code aux textes d'origine. Partie réglementaire des textes d'origine aux articles du code.

Date de parution

08/07/1998
Editeur

Journal Officiel
Collection

journal officiel
ISBN

2-11-073675-5
EAN

9782110736758
Présentation

Broché
Nb. de pages

323 pages
Poids

0.365 Kg
Dimensions

14,6 cm × 20,8 cm × 1,5 cm

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