Code Penal 1999. Nouveau Code Penal, Ancien Code Penal, 96eme Edition

Collectif

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 Collectif - Code Penal 1999. Nouveau Code Penal, Ancien Code Penal, 96eme Edition.
Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles... Lire la suite
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Résumé

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ; - loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ; - loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ; - loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes.
- Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/1998
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-247-03086-6
  • EAN
    9782247030866
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    2532 pages
  • Poids
    0.755 Kg
  • Dimensions
    12,5 cm × 17,5 cm × 5,2 cm

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