Code pénal 2015

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La loi du 17 mars 2014 sur la consommation. La loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. La loi du 5 août 2013 portant adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.