Ce Code comprend le code de commerce, le code des sociétés, son arrêté d'exécution, les lois sur les faillites et sur les pratiques du marché et...
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Ce Code comprend le code de commerce, le code des sociétés, son arrêté d'exécution, les lois sur les faillites et sur les pratiques du marché et les dispositions relatives aux associations sans but lucratif et à la Banque carrefour des entreprises.