Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa
propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les
clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement
chez...
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Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa
propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les
clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement
chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?