Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Edition bilingue français-anglais

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 Conseil de l'Europe - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Edition bilingue français-anglais.
Cette convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux... Lire la suite
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Résumé

Cette convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. Elle établit un droit d'accès aux documents publics, énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d'accès aux documents publics (formes de l'accès et frais d'accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires. Établissant un socle commun de normes minimales, provenant des expériences et pratiques très différentes des 47 États membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s'appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/2009
  • Editeur
  • Collection
    Traités du Conseil de l'Europe
  • ISBN
    978-92-871-6654-8
  • EAN
    9789287166548
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    20 pages
  • Poids
    0.07 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,5 cm × 0,3 cm

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