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De l'appel-nullité au recours restauré - Etude de droit belge et de droit français - Grand Format
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Résumé
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?
Caractéristiques
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Date de parution06/11/2019
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-8079-1166-6
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EAN9782807911666
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FormatGrand Format
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PrésentationBroché
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Nb. de pages621 pages
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Poids1.006 Kg
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Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 3,5 cm
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