Fiches de synthèse de libertés publiques - Grand Format

La nouvelle Fiche de synthèse libertés publiques 2024 s'enrichit des nouvelles dispositions suivantes : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ; Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; De nouvelles dispositions relatives : aux recours devant les organes internationaux ; à la liberté d'aller et venir ; au droit numérique ; à la vidéoprotection ; aux interceptions judiciaires de correspondances ; au droit au respect du domicile ; Etc.