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Impressions. 1994-1995 / Sénat Tome 247 - Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction

Charles Jolibois

,

Jacques Bérard

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Charles Jolibois et Jacques Bérard - Impressions. 1994-1995 / Sénat Tome 247 - Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction.

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Date de parution

21/12/1998
Editeur

Documentation Française (La)
Collection

Les rapports du Sénat
ISBN

2-11-088030-9
EAN

9782110880307
Présentation

Broché

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