La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant...
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Résumé
La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.