L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées - Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures - Grand Format

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Résumé

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

Caractéristiques

  • Date de parution
    21/05/2024
  • Editeur
  • Collection
    e-conférences en droit 4U
  • ISBN
    978-2-8072-1170-4
  • EAN
    9782807211704
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    34 pages
  • Poids
    0.088 Kg
  • Dimensions
    17,0 cm × 24,0 cm × 0,3 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de François Stevenart Meeûs

François Stévenart Meeûs conseiller à la Cour de cassation. maître de conférences à l'UCLouvain. Sous la coordination de Ignacio de la Serna conseiller à la Cour de cessation, martre de conférences imité ô l'UCLouvain.

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