L'exécution des lois de finances pour l'année 2002 - Juin 2003

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été promulguée il y aura bientôt deux ans, le 1er août 2001. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et la loi de finances de 2006, élaborée et votée en 2005, le sera entièrement selon ses dispositions. Le calendrier de mise en œuvre est donc compté, pour ce qu'il a été convenu d'appeler, pour mieux souligner l'importance des enjeux, la nouvelle " constitution financière " du pays. Ayant été associée à l'élaboration de la LOLF, la Cour a anticipé cette évolution dès 2000, en restructurant son rapport, en abordant - au-delà du commentaire des données brutes - des analyses synthétiques et ministérielles des crédits, en développant des approches spécifiques relatives aux méthodes et aux outils utilisés par les services, et en s'engageant plus avant dans le contrôle comptable, en se référant aux normes d'audit international. Elle poursuit cette évolution en 2003, à l'occasion du rapport sur l'exécution 2002. Le présent rapport est divisé en deux fascicules. Le premier traite des résultats, qu'ils soient budgétaires ou non, il aborde quasiment tous les secteurs ministériels, en dépassant les observations relatives à la nature des crédits ; il brosse un état des lieux de la situation de l'administration, à la veille de la mise en place d'une nouvelle organisation en programmes dotés d'objectifs clairs et d'indicateurs de performance pertinents. Il s'agit de préparer la mise en œuvre d'une analyse des missions et des programmes de l'Etat, dont le rapport annuel sur l'exécution représentera le premier niveau. Le deuxième fascicule prépare le futur rapport de l'article 58-5° de la LOLF. Il comporte la traditionnelle déclaration générale de conformité, mais également une analyse du bilan de l'Etat, que la Cour devra certifier avec les autres états financiers, au plus tard en 2007. A ce titre, la Cour rend compte des vérifications opérées, notamment sur la dette et les comptes des correspondants du Trésor et les comptes financiers. Il s'agit ici de s'assurer, à terme, que les comptes de l'Etat sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation du patrimoine de l'Etat, au regard des normes comptables arrêtées.