Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend...
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Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend les principaux textes susceptibles d'être applicables à l'Internet :
• protection des personnes et des consommateurs ;
• signature électronique ;
• factures et paiement ;
• secret des correspondances ;
• protection des systèmes de traitement automatisé de données ;
• droits des producteurs de bases de données.
Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les thèmes traités dans cet ouvrage.