La circulation européenne des actes publics - Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 - Grand Format

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Hélène Péroz - La circulation européenne des actes publics - Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016.
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte... Lire la suite
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Résumé

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...

Caractéristiques

  • Date de parution
    14/09/2020
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-8027-6383-3
  • EAN
    9782802763833
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    167 pages
  • Poids
    0.282 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Hélène Péroz

Hélène Péroz : Professeure des Universités.

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