La déconcentration des administrations et la réforme de l'Etat - Novembre 2003

La Cour des comptes publie, sous la forme d'un fascicule distinct du rapport public annuel, un rapport public particulier intitulé " La déconcentration des administrations et la réforme de l'État ". La politique de déconcentration vise à rapprocher la prise de décision de son point d'application en déléguant les pouvoirs de l'État central à ses représentants locaux. Engagée par les décrets de 1964, elle a été relancée en contrepoint de l'ample mouvement de décentralisation de 1982 et plus encore par la loi d'orientation du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République conduisant le 1er juillet de cette même année à la promulgation d'un décret portant " charte de la déconcentration ". Prenant en compte cette ambitieuse politique, la Cour a progressivement renforcé ses contrôles sur les services déconcentrés de l'État et s'est attachée à apprécier les conditions de leur pilotage par l'administration centrale à l'occasion de ses rapports sur la mise en œuvre de politiques publiques. Dans ce rapport, la Cour dresse un bilan mitigé de la politique de déconcentration engagée depuis onze ans ; si celle-ci a modifié les rapports entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés et a permis d'amorcer une lente évolution vers une gestion par les objectifs plus que par les moyens, elle s'est toutefois heurtée à de nombreux obstacles et à de fortes résistances. Il importe d'autant plus de tirer les leçons de ce bilan que cette politique de déconcentration doit à présent se conjuguer avec une profonde réforme des principes et des mécanismes budgétaires et surtout avec une nouvelle étape de décentralisation.