La gestion des services publics d'eau et d'assainissement - Rapport public particulier 2003

La Cour des comptes publie, en décembre 2003, un rapport public particulier sur " La gestion des services publics d'eau et d'assainissement ", établi sur la base des observations formulées au cours des huit dernières années par les chambres régionales des comptes. Dans ce rapport, la Cour dresse un bilan des suites données à ses précédentes observations sur le même sujet formulées dans son rapport public de janvier 1997, et mesure également l'impact des textes législatifs intervenus depuis la loi " Sapin " du 29 janvier 1993. La Cour souligne que, depuis 1997, les collectivités territoriales se sont données progressivement les moyens d'assurer une meilleure maîtrise de la qualité de leurs services; l'ensemble des progrès ainsi accomplis a certainement contribué à ralentir la hausse du prix de l'eau, nettement moins forte que sur la période antérieure, et ce, malgré la progression des charges liées à la réalisation des investissements de mise aux normes des services. La Cour recommande aux collectivités de poursuivre cet effort de maîtrise de la qualité de leurs services publics d'eau et d'assainissement, face aux coûts croissants que supporte ce secteur d'activité pour assurer aux usagers des prestations de meilleure qualité. Le prix de l'eau doit ainsi être clarifié autant pour les usagers que pour les élus; au-delà d'un indispensable effort d'explication du prix aux consommateurs, il reste cependant nécessaire d'approfondir la connaissance des processus de formation des prix et l'analyse des coûts. Quant à la gestion et l'organisation de ces services publics, elles peuvent encore être améliorées sur trois points cruciaux : la maîtrise des services par les collectivités responsables ; 1a coopération intercommunale ; le contrôle de performance, condition nécessaire à la mesure du rapport qualité-prix.