La Pratique Des Accords De Distribution. Distribution Exclusive, Selective, Automobile, Franchise, Pratiques Tarifaires Verticales

Les contrats de distribution sont sous les feux de l'actualité : la Commission européenne a lancé une vaste consultation sur la réforme des règlements d'exemption applicables aux accords de distribution et de nombreux conflits sont pendants devant les juridictions françaises et communautaires. Indispensable. L'ouvrage recense pour vous les risques de contestation des différents accords de distribution au regard du droit de la concurrence : - distribution et approvisionnement exclusifs ; - distribution automobile ; - distribution sélective (produits de luxe et de haute technicité...) ; - franchise ; - pratiques tarifaires verticales (prix imposés, secteur du livre...) ; - ventes liées. Pratique. Il est émaillé d'exemples concrets des règles de concurrence applicables au contenu et à la mise en œuvre des accords de distribution. Il constitue par ailleurs la suite logique de l'étude publiée en 1996 par l'auteur sur les pratiques tarifaires.