En cours de chargement...
- Extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales exercées à titre individuel
- Prévention des difficultés des entreprises
- Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
- Principales innovations concernant la liquidation judiciaire
- De quelques autres innovations concernant les responsabilités, les sanctions, les voies de recours et les dispositions générales de procédure.