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- Le fait de l'Etat
- L'appareil organique de l'Etat
- Organes de collectivités publiques territoriales et autres " entités " habilitées par le droit interne de l'Etat à exercer des prérogatives de puissance publique
- Les actes ultra vires
- La distinction entre actes accomplis jure gestionis et ceux accomplis jure imperii
- L'étendue territoriale de l'exercice de la compétence des organes de l'Etat
- Les actes des particuliers
- L'article 11 du projet de la Commission du droit international
- Organes de facto et droits de l'homme
- Imputation à l'Etat d'actes d'autres sujets du droit international.