La sécurite sociale comme droit de l'homme - La protection offerte par la Convention europeenne des droits de l'homme

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Ana Gómez Heredero - La sécurite sociale comme droit de l'homme - La protection offerte par la Convention europeenne des droits de l'homme.
Cette étude explique comment la Convention européenne des Droits d l'Homme protège les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dan son... Lire la suite
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Résumé

Cette étude explique comment la Convention européenne des Droits d l'Homme protège les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dan son champ d'application sans pourtant y être expressément mentionnés. Elle retrace aussi l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière qui, à côté des garanties de procédure, a développé et renforcé la protection matérielle de certains droits.
Elle cite aussi les mesures d'exécution adoptées par les Etats à la suite de arrêts de la Cour sur des litiges de sécurité sociale. Ces arrêts sont de plus en plus nombreux et se caractérisent par un protection sociale toujours plus large avec des répercussions importante au niveau national. La série " Dossiers sur les droits de l'homme " s'adresse aux spécialistes e droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit.
Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans les pays signataires

Sommaire

  • JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
    • Protection des droits procéduraux dans le domaine de la sécurité sociale
    • Article 6 § 1 Droit à un procès équitable
    • Protection des droits matériels dans le domaine de la sécurité sociale
    • Article 1 du Protocole n° 1 (Protection de la propriété)
    • Article 14 (Interdiction de la discrimination)
    • Article 2 (Droit à la vie)
    • Article 3 (Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants)
    • Article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale)
    • Référence à la Charte sociale européenne dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme
  • EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
    • Obligation des Etats de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
    • Contenu de l'obligation d'exécution
    • Liberté de choix de l'Etat et contrôle du Comité des Ministres
    • Procédure d'exécution
  • EXEMPLES DES MESURES D'EXECUTION ADOPTEES PAR LES ETATS
    • Garanties de procédure (article 6 § 1)
    • Accès à un tribunal indépendant et impartial Durée de la procédure
    • Défaut d'exécution d'un arrêt ou d'une décision administrative

Caractéristiques

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