Membre du Conseil de l'Europe depuis 1963, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 28 novembre 1974. Valable en droit...
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Membre du Conseil de l'Europe depuis 1963, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 28 novembre 1974. Valable en droit suisse depuis cette date, contenant des droits considérés comme directement applicables, la Convention exerce depuis trente ans une influence déterminante sur le système suisse de protection des droits fondamentaux. Sur le plan tant fédéral que cantonal, nombre de textes normatifs ont été modifiés, de manière à assurer la conformité du droit interne aux exigences du droit conventionnel. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de protection des droits individuels a également subi une évolution profonde, dans la mesure où les droits énoncés par la Convention ont ajouté une nouvelle source de référence aux garanties traditionnelles d'origine fédérale et cantonale. La jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l'homme comprend pour sa part une soixantaine d'arrêts concernant la Suisse. Leur évocation permet d'illustrer l'apport, tout à la fois incontournable et novateur, du système européen de protection des droits de l'homme au système juridique suisse.
Sommaire
La Suisse et la Convention européenne des droits de l'homme
Les exceptions préliminaires
Les réserves et les déclarations interprétatives
L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Le droit à la liberté et à la sûreté
Le droit à un procès équitable
Les garanties complémentaires du procès équitable
Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
La liberté de pensée, de conscience et de religion
La liberté d'expression
La liberté de réunion et d'association
Le droit de se marier et de fonder une famille
Le droit à un recours effectif
L'interdiction de la discrimination
Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
La révision des décisions internes à la suite des arrêts de la cour
Michel Hottelier est Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève. Hanspeter Mock est conseiller juridique de l'Ambassade de Suisse en France. Michel Puéchavy est avocat au Barreau de Paris.
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