Code réunissant les articles de loi suivis des dispositions réglementaires qui s'y rattachent, des sanctions pénales et de nombreuses notes tenant...
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Code réunissant les articles de loi suivis des dispositions réglementaires qui s'y rattachent, des sanctions pénales et de nombreuses notes tenant compte d'une jurisprudence récente et variée. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont également commentés.