Le PACS, pacte civil de solidarité - Occasion

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Jean-François Pillebout - Le PACS, pacte civil de solidarité.
Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour... Lire la suite
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Résumé

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour résoudre les difficultés inédites que son application soulève. Chacun obtiendra une réponse aux questions qu'il se pose ou qui lui sont posées, à propos de : - la formation du contrat et les formalités à accomplir ; - les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, sur les plans juridique, fiscal et social ; - les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ; - les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ; - les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter. L'ouvrage est complété par des formules de pacte, de société en participation, de clauses particulières relatives à la présomption d'indivision et les conséquences de la rupture, etc.

Sommaire

    • Les raisons de conclure un Pacte
    • Formation du pacte civil de solidarité
    • Les obligations
    • Les biens exclus de la présomption d'indivision
    • Les biens acquis à titre onéreux
    • Conséquences de l'indivision
    • Le logement loué
    • Avantages sociaux
    • Droit du travail
    • Fiscalité
    • Les contrats entre les partenaires
    • Acquisition du logement
    • Modification du contrat
    • Rupture du pacte
    • Conséquences de la rupture
    • Situation du survivant.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/06/2000
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-7111-3206-4
  • EAN
    9782711132065
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    175 pages
  • Poids
    0.185 Kg
  • Dimensions
    13,0 cm × 18,1 cm × 1,1 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Jean-François Pillebout

L'auteur a exercé la profession notariale pendant vingt ans. Il se consacre aujourd'hui à l'édition juridique, notamment aux Editions du Juris-Classeur et à la Revue Conseils par des notaires.

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