Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend...
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Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend les principaux textes élaborés afin de protéger la vie privée :
• des personnes sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public qui possèdent un système de vidéosurveillance ;
• en matière de courriers et de correspondances émis par la voie des télécommunications ;
• des personnes concernées par le traitement informatique de données à caractère personnel ;
• des salariés ;
• des personnes hospitalisées (confidentialité du courrier, des communications téléphoniques, des visites).
Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les textes de loi.