Communications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions sans destinataires, accords interinstitutionnels... Les actes...
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Communications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions sans destinataires, accords interinstitutionnels... Les actes communautaires atypiques, ou hors nomenclature, représentent un " florilège " d'instruments dont le seul point commun apparent est leur impossible réduction aux règlements, directives, décisions, recommandations et avis désignés par l'article 249 du Traité CE Ces instruments sont-ils des " inclassables " appartenant à une catégorie simplement résiduelle, ou au contraire, une approche plus positive, mettant en lumière les caractères qui leur sont propres, est-elle possible ? C'est autour de cette problématique que s'inscrit le présent ouvrage. Une démonstration basée sur l'identification des fonctions que de tels actes peuvent remplir dans l'ordre juridique communautaire démontre l'existence d'un rapport de complémentarité avec la nomenclature de l'article 249 (première partie). Sur cette base, la diversité des actes atypiques peut être ordonnée (deuxième partie). C'est finalement cette classification qui permet de mettre en lumière ce qui constitue la principale carence des actes atypiques : leur régime juridique (troisième partie).
Sommaire
IDENTIFICATION DE L'ACTE ATYPIQUE
L'acte atypique, acte communautaire
L'acte atypique, acte juridique
L'acte atypique, acte hors nomenclature
CLASSIFICATION DES ACTES ATYPIQUES
Actes atypiques et régulation du fonctionnement interne de la communauté
Actes atypiques et constitution d'une doctrine administrative
REGIME JURIDIQUE DES ACTES ATYPIQUES
La soumission des actes atypiques au principe de légalité