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Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Name: Les compétences juridiques du préfet
Price: 16.77 EUR
Availability: Instock
Author: Ministère de l'Intérieur
ISBN: 9782110733757

Ministère de l'Intérieur

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Date de parution

24/07/1997
Editeur

Journal Officiel
ISBN

2-11-073375-6
EAN

9782110733757

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