Les Groupements D'Interet Public. Etude Adoptee Par L'Assemblee Generale Du Conseil D'Etat Le 27 Juin 1996

Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. Mais le foisonnement de groupements d'intérêt public, de 1983 à 1993, créés sur le fondement de 25 dispositions législatives différentes, à conduit le Premier ministre à demander au Conseil d'Etat de " dresser un premier bilan ", de l'institution des GIP et de " mener une réflexion sur son avenir ". La présente étude, élaborée par un groupe de travail présidé par Jean-François Théry, président de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, dresse un bilan du développement des GIP, clarifie le droit qui leur est applicable et propose un statut législatif unifié pour cette nouvelle personne morale de droit public. Ainsi, ce groupement volontaire et temporaire de structures existantes, par sa souplesse maîtrisée, est appelé à prendre toute sa place dans la réforme de l'Etat et des collectivités publiques.